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Le 28.08.2013

Professions Libérales

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Qu’est-ce que la TVA ? Selon l’Administration de l’Enregistrement des Domaines (AED), la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur le chiffre d’affaires qui grève la consommation finale est donc assujettie toute personne morale ou physique qui exerce de façon indépendante et à titre habituel des opérations [1] relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Consultez ici les obligations de l’assujetti.

Déclaration de commencement d’activité

D’une manière générale, toute personne exerçant une activité professionnelle doit se déclarer à l’administration de l’enregistrement dans les 15 jours du début de l’activité. Il s’agira alors de demander les formulaires nécessaires à l’administration et de les lui renvoyer, ou de les transmettre par voie électronique à condition que ce procédé soit autorisé par l’administration en question.

Immatriculation et identification à la TVA

Ensuite, une déclaration d’immatriculation (aussi appelée déclaration initiale) doit être faite auprès du bureau d’imposition compétent de l’administration. Pour savoir lequel vous concerne, rendez-vous sur l’aed.public.lu ou sur le site de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Selon les profils, il faut faire la différence entre les personnes qui doivent s’immatriculer à la TVA et les personnes qui peuvent s’immatriculer. Ainsi et à titre d’exemple, toute personne qui commence une activité taxable dont le chiffre d’affaires présumé sera supérieur à 10.000€ doit s’immatriculer à la TVA (Plus d’infos sur les personnes qui doivent s’immatriculer à la TVA ici). De même, certains professionnels comme les médecins et médecins dentistes ne sont normalement, et sous certaines réserves, pas obligés de s’immatriculer à la TVA (« dispense d’immatriculation pour les assujettis exonérés » – cf. partie immatriculation de l’AED). Pour savoir qui peut s’immatriculer à la TVA, rendez-vous ici.

Pour information, le numéro de matricule est le numéro qui vous est attribué lors de votre inscription au répertoire national des personnes physiques et morales, et est surtout utilisé dans vos démarches administratives. Lors de l’immatriculation à la TVA, il vous sera donc attribué un numéro d’identification à la TVA (pour les échanges intracommunautaires, le n° IBLC servant aux échanges import-export).

Déclaration de TVA

L’assujetti a l’obligation de déclarer la TVA et de l’acquitter sur une périodicité déterminée sur la base du chiffre d’affaires annuel, à déclarer lui aussi d’après les recettes (ou les ventes). En effet, une segmentation est faite selon que le CA est inférieur à 112.000€, compris entre 112.000€ et 620.000€ ou supérieur à 620.000€. Le dépôt de la déclaration relative à la TVA et son acquittement, et des états récapitulatifs des livraisons de biens ou prestations de services intracommunautaires, se fera aux dates attribuées à cette segmentation.

Les formulaires propres à la déclaration de TVA et aux états récapitulatifs sont envoyés automatiquement par l’administration, puis seront à renvoyer à l’adresse indiquée dans les documents ou par voie électronique (obligatoire dans certains cas). Ils sont toutefois disponibles sur le site de l’AED ou sur saturn.etat.lu rubrique TVA.

Différents documents sont par ailleurs à fournir, parmi lesquels une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’assujetti, le numéro du compte bancaire ou CCP ouvert, la date du commencement effectif de l’activité, l’exercice social, ou encore l’estimation du CA annuel hors taxe prévu.

Paiement de la TVA

Le paiement peut se faire par plusieurs moyens, à savoir en liquide, par chèque, par virement ou par versement. Selon le mode choisi, la démarche à suivre varie, consultez la brochure ou la page dédiée du site aed.public.lu pour avoir le détail et l’adresse de paiement.

Concernant l’échéance, elle est identique à celle prévue pour le dépôt des déclarations (cf. brochure). Vous ne devez en outre pas oublier d’indiquer clairement votre n° de matricule et la période de déclaration auquel le paiement est à effectuer.

Exonération de la taxe

Il existe 2 types d’exonérations : celles donnant droit à la déduction de la taxe en amont et celles n’y donnant pas droit.

Mode de déclaration du chiffre d’affaires, formulaires de déclaration, états récapitulatifs, paiement de la taxe… Pour plus de précisions sur les démarches et les obligations de l’assujetti, rendez-vous dans la partie démarches de l’AED, et sur guichet.lu.

Par ailleurs, des formulaires TVA sont à disposition sur saturn.etat.lu pour votre déclaration initiale à la TVA, d’option, de cessation, mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

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[1] Livraisons, acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, ainsi que les importations

 

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